CGV – Conditions générales de vente de Concept2c
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles sont
effectuées les prestations de services de Concept2c représentée par Céline China établie Rue
de la Villa Romaine n°5bt2 6660 Nadrin, et inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le n°0769 775 271
1 – Généralités
1.1 Les offres, interventions et exécutions de Concept2c sont soumises aux présentes conditions générales. Celles-ci sont réputées acceptées par le Client dès la passation de sa commande, sans aucune restriction ni aucune réserve. Le Client renonce dès lors à se prévaloir de tout document contradictoire.
1.2 Les présentes CGV précisent les conditions de commande, de paiement, de livraison. Elles peuvent être consultées à tout moment https://concept2c.be/CGV
2 – Offres et devis
2.1 Les offres sont établies sans engagement. Elles ne lient Concept2c qu’à partir du moment où elles ont été acceptées par le Client et qu’après-confirmation écrite, adressée par voie postale ou électronique.
2.2 En l’absence de document contractuel, il est convenu entre le Client et Concept2c que les mails échangés entre les parties peuvent servir à l’établissement d’une relation commerciale et de ce fait constituer une preuve régulière de l’existence d’une commande et de son acceptation.
2.3 Un acompte de 20 % minimum peut être exigé à la commande sans justification, le solde étant payable selon les modalités précisées ci-dessous.
2.4 Si, à la demande du Client, la commande est annulée, la facturation se fera au stade actuel de l’exécution de la commande (prestation, salaires, matières premières, etc.).
2.5 Toutes modifications de commande en cours d’exécution peuvent entraîner une révision du prix initialement convenu, sans préjudice du droit de Concept2c de s’opposer aux modifications qui portent atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.
3 – Livraison – Délais
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les retards fortuits n’autorisent en aucun cas le Client à annuler sa commande ou à réclamer une quelconque indemnité à charge de Concept2c.
4 – Prestations de services et accomplissement de la commande
4.1 Concept2c propose des prestations de services tels que : création de logo, supports de communication, site internet, etc…
4.2 En cas de création d’un site Internet, les frais d’hébergement, de maintenance, et de modifications sont facturées à la charge du Client. Concept2c ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des éventuels problèmes techniques liés au service d’hébergement proposé ou toute modification et/ou adjonction au contenu du site du fait du Client.
5 – Garantie
Le Client garantit à Concept2c que les éléments fournis pour l’exécution de ses commandes peuvent être librement utilisés et il l’exonère de toute responsabilité à cet égard. Le Client tiendra également indemne Concept2c de tout préjudice.
6 – Contenu préjudiciable – Droits des tiers
Les informations contenues dans les réalisations de Concept2c relèvent de la seule responsabilité du Client. Concept2c ne peut nullement être tenu responsable des fautes d’orthographe, des erreurs linguistiques et grammaticales non indiquées.
En tout état de cause, le Client garantira Concept2c contre tout recours qui serait exercé par un tiers en raison de la diffusion ou de la publication de contenus illicites ou préjudiciables.
7 – Droits intellectuels
7.1 Le droit moral d’une création reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible, les fichiers sources des œuvres ne sont donc pas cédés au Client. Toute reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. De ce fait, ne seront cédés que les droits patrimoniaux de manière irrévocable et définitive, et pour le monde entier, pour toute la durée de protection des droits intellectuels afférents aux œuvres. Cette cession comprend notamment les droits d’exploitation les plus larges.
7.2 Sauf stipulation contraire, le Client autorise Concept2c à diffuser sur son site Internet ou sur d’autres supports promotionnels.
8 – Modalités de paiement
8.1 Les factures sont payables au plus tard dans les 15 jours à compter de la date d’émission de la facture (en Euro). Le paiement se fait par virement sur le compte mentionné sur la facture.
8.2 A partir du jour de l’échéance, chaque facture impayée rapportera de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard conformément à la Loi relative à la lutte contre les retards de paiement (02/08/2002) ainsi que des dommages-intérêts couvrant les frais de recouvrement conventionnellement fixés à 15 % du montant de la créance exigible avec un minimum de 250,00 EUR. En cas de défaut ou de retard de paiement, Concept2c se réserve en outre le droit de suspendre toute livraison ou toute prestation au profit du Client, en rapport ou non avec la ou les commandes impayées et ce, jusqu’au remboursement intégral de tous les montants restant dus, en ce compris les indemnités et intérêts de retard.
9 – Réclamations
Toute réclamation relative aux créations ou au matériel livré doit être signalée par écrit à Concept2c et dûment motivée par le Client. Aucune réclamation n’est recevable si elle n’a pas été adressée à Concept2c dans les 5 jours de la livraison.
10 – Responsabilités
Concept2c n’est responsable que des créations ou projets qu’il a lui-même exécutés.
11 – Droit applicable – Litiges
Tout différend relatif à la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat et des contrats qui en découlent est régi par le droit belge et ressortira exclusivement de la compétence des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Marche-en-Famenne. La langue appliquée est le français.
CGV datant du 01/07/2021